Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(93) Le 20 octobre 2011, l’administrateur extraordinaire de Siremar et CdI ont signé le contrat relatif à la vente de la branche d’entreprise Siremar. Toutefois, le 22 novembre 2011, SNS a contesté la décision de l’administrateur extraordinaire d’attribuer la branche d’entreprise à CdI devant le Tribunale amministrativo regionale (tribunal administratif régional, ci-après le «TAR») du Latium.

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