Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(94) Le 7 juin 2012, le TAR du Latium a jugé que la contre-garantie accordée par la Regione Sicilia en faveur d’Unicredit, couvrant une partie du prix de vente offert par CdI, constituait une aide d’État, qu’elle ait été ou non invoquée ou retirée (ci-après la «décision no 5172/2012»). Le TAR a partiellement annulé la procédure de vente de la branche d’entreprise Siremar.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).