(95) Mediterranea a interjeté appel de cette décision devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État, ci-après le «CdS»). Par ordonnance de référé du 18 juillet 2012, cette juridiction a suspendu l’exécution de la décision no 5172/2012 (sans statuer sur le fond). En conséquence, le 30 juillet 2012, CdI a signé la nouvelle convention pour l’exploitation du service public et, le 1er août 2012, l’administrateur extraordinaire a transféré la branche d’entreprise Siremar à CdI.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.