Article considérant 96

(96) Le 7 février 2014, le CdS a statué sur le fond du recours introduit par Mediterranea et a conclu que la contre-garantie fournie par la Regione Sicilia n’avait pas respecté les principes de transparence et de non-discrimination prévus par la législation nationale (ci-après la «décision no 592/14»). Dans sa décision, le CdS a estimé que la contre-garantie avait porté atteinte à la pleine efficacité du principe de non-discrimination entre les deux participants à la procédure d’appel d’offres et a donc conclu à l’annulation partielle de la procédure d’attribution de la branche d’entreprise Siremar (en annulant l’acte attribuant l’appel d’offres à CdI). En particulier, la garantie accordée par Unicredit était de facto subordonnée à la fourniture de la contre-garantie par la Regione Sicilia, même si la première ne mentionnait pas explicitement la seconde (voir section 2.3.3.5).