(97) L’arrêt du CdS n’a pas annulé le contrat de vente signé par CdI avec l’Italie à la suite de l’appel d’offres. Cette juridiction a annulé l’attribution en tant qu’acte administratif, mais n’a annulé ni le contrat de vente ni la nouvelle convention, qui étaient des contrats de droit civil. CdI a donc continué à exploiter le service public, conformément à la nouvelle convention.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.