Article considérant 98

(98) Le 9 février 2015, à la demande des autorités italiennes et de SNS, le TAR du Latium s’est prononcé sur l’interprétation de sa décision antérieure de juin 2012 et sur la décision de février 2014 rendue par le CdS (ci-après la «décision no 2351/15»). Dans sa décision, le TAR du Latium a conclu que la dernière étape de la procédure de vente de Siremar devait être réitérée à partir du 29 septembre 2011. Le TAR du Latium a confirmé que CdI devait être exclue de cette nouvelle étape de la procédure et a conclu que le ministère de l’économie devait prendre les mesures nécessaires pour permettre la réitération de la procédure dans un délai de 120 jours à compter de la date de l’arrêt.