(99) Aux fins de l’application de l’arrêt du TAR du Latium, Siremar sous administration extraordinaire:
— a exclu l’offre de CdI de la procédure;
— a vérifié que l’offre de SNS du 23 mai 2011, d’un montant de 55 100 000 EUR, était toujours valable (ce qui a été confirmé par SNS le 19 janvier 2016);
— a vérifié que l’offre de SNS satisfaisait aux exigences nécessaires en matière de fourniture de services publics ainsi qu’à la législation applicable;
— a vérifié la valeur des actifs au moyen d’un nouveau rapport commandé à Ecorys (ci-après le «deuxième rapport Ecorys»), qui a estimé leur valeur entre 34 400 000 et 39 900 000 EUR [voir considérant 122];
— a résilié le contrat de vente de la branche d’entreprise conclu avec CdI et transféré à SNS la dette de 37 100 000 EUR, déjà payée par CdI;
— a attribué la branche d’entreprise à SNS le 11 avril 2016, après avoir reçu l’autorisation du ministère le 6 avril 2016.