Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les négociations sont conduites en concertation étroite avec le groupe «Santé publique», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
2. La Commission rend compte au comité spécial et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.