(10) À cet effet, les modalités pratiques qui s’appliqueront au processus de négociation devraient être définies dès que possible, en particulier en vue d’assurer une coopération efficace entre le négociateur de l’Union et les États membres, sans préjudice du rôle du comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
Décision (UE) 2022/451 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/451
RattachementDécision (UE) 2022/451
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0451)
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