(5) Pour les questions relevant de sa compétence, l’Union devrait participer, aux côtés de ses États membres, pour les questions relevant de leur compétence, aux négociations relatives à une convention, un accord ou un autre instrument international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ainsi qu’aux amendements complémentaires au RSI, comme le prévoient le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2022/451 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/451
RattachementDécision (UE) 2022/451
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0451)
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