(3) Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Décision (UE) 2022/457 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/457
RattachementDécision (UE) 2022/457
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0457)
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