(3) Le 23 septembre 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile, remorques et semi-remorques) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de Catalogne, une région espagnole de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) (ES51). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2022/458 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/458
RattachementDécision (UE) 2022/458
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0458)
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