L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 400 000 000 SEK effectuée par la Suède au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par la Suède en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0459)
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