Décision (UE) 2022/459 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0459)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

L’injection de capital effectuée au profit de Post Danmark par PostNord Group AB ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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