Version d'origine : acte du 10/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0459)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →
1. La Suède récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.
2. Le Danemark récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 2.
3. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter de la mise à disposition de l’aide au bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement.
4. Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.