Version d'origine : acte du 10/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0459)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée, la Suède et le Danemark communiquent les renseignements suivants à la Commission:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et dont l’adoption est prévue pour se conformer à la présente décision;
c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Suède et le Danemark tiennent la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision, jusqu’à la récupération complète de l’aide conformément à l’article 4. À la demande de la Commission, la Suède et le Danemark communiquent sans délai des informations sur les mesures nationales déjà prises ou à prendre pour se conformer à la présente décision, y compris des informations détaillées sur les montants d’aide et les intérêts de récupération déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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