Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →
(100) À la lumière des considérants 97 à 99, le Danemark et la Suède font une distinction entre la date à laquelle les décisions d’investissement ont été prises (c’est-à-dire que toute évaluation de la conformité au marché aurait dû être effectuée avant cette date), la date à laquelle les injections de capital ont été accordées et la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire ou versées à celui-ci. Ces trois temps sont présentés dans le schéma 3 soumis par le Danemark et la Suède:
Schéma 3
Chronologie de l’octroi des trois injections de capital
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