(101) Le Danemark et la Suède expliquent que ce qui suit découle du schéma 3:
a) la décision d’investissement du propriétaire danois du 17 mai 2018 est le décret ministériel visé au considérant 98;
b) la décision d’investissement du propriétaire suédois du 29 novembre 2018 a été prise suite à la décision du parlement du 12 décembre 2017, qui a habilité le gouvernement à le faire;
c) la décision d’investissement de PostNord du 11 juin 2018 a été prise après la conclusion de l’accord de mise en œuvre (voir le considérant 25) et la décision ultérieure du conseil d’administration du même jour selon laquelle l’injection de capital était économiquement rationnelle;
d) le Danemark n’a pas accordé son injection de capital avant le 10 décembre 2018, date à laquelle elle a été versée. Avant cette date, le Danemark considère que PostNord AB n’avait aucun droit légal à recevoir le capital. Le Danemark considère que le décret ministériel du 17 mai 2018 ne constitue pas une obligation pour le Danemark d’accorder l’aide (voir le considérant 98);
e) la Suède a accordé son injection de capital le 29 novembre 2018, le jour même où la décision d’investissement a été prise;
f) PostNord a approuvé son injection de capital le 11 juin 2018, le jour même où la décision d’investissement a été prise. Ceci est conforme aux conclusions de la Commission au considérant 82 de la décision d’ouverture;
g) le Danemark a versé son injection de capital le 10 décembre 2018, le jour même où elle a été accordée;
h) la Suède a versé son injection de capital le 10 décembre 2018;
i) PostNord Group a versé son injection de capital (moins 150 000 000 DKK, déjà versés le 4 avril 2018) le 18 juin 2018, le jour même du versement de la compensation de service universel approuvée dans l’affaire SA.47707.