Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(102) Les autorités danoises et suédoises font valoir que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est un simple transfert au sein de la même société (c’est-à-dire PostNord Group) et qu’elle ne modifie pas les conditions de concurrence sur le marché puisque Post Danmark existait et opérait déjà sur le marché.

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