(103) À cet égard, le Danemark et la Suède expliquent qu’il résulte de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Enea que «des ressources d’entreprises publiques peuvent être considérées comme des ressources d’État quand celui-ci est en mesure, par l’exercice de son influence dominante, d’orienter leur utilisation pour financer des avantages en faveur d’autres entreprises» (soulignement ajouté par les autorités danoises et suédoises).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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