(104) Toutefois, dans le cas présent, les autorités danoises et suédoises considèrent non seulement que ni le Danemark ni la Suède n’avaient la possibilité de transférer des ressources de PostNord Group à Post Danmark, mais surtout qu’un transfert de fonds entre différentes entités de PostNord (comme l’injection de capital du groupe) ne constitue pas un avantage «en faveur d’autres entreprises», mais seulement un transfert au sein de la même entreprise (PostNord).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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