Article considérant 106

(106) Dans ce contexte, le Danemark et la Suède font également valoir qu’il résulte de la jurisprudence de l’Union dans l’affaire Stardust Marine que, lorsque des décisions sont prises par des entreprises publiques, le simple fait qu’une entreprise publique soit contrôlée par l’État ne suffit pas pour considérer que les mesures prises par cette entreprise sont imputables à l’État. En effet, il faut démontrer que l’on peut considérer que les autorités publiques ont été impliquées dans les mesures et que l’on peut déduire des circonstances que les mesures sont imputables à l’État.