Article considérant 108

(108) Pour ce qui concerne les transferts effectués en juin 2018 et février 2019, ces contributions faisaient partie de la décision de PostNord AB du 11 juin 2018 de poursuivre le plan de transformation (date de l’accord de mise en œuvre — voir le considérant 25). En outre, en ce qui concerne les deux transferts, le Danemark et la Suède affirment qu’il n’existe aucune preuve que l’un ou l’autre ait été impliqué dans la décision de PostNord AB de procéder au plan de transformation (y compris l’exécution des transferts internes le 18 juin 2018 et le 4 février 2019) autrement qu’en leur qualité d’actionnaires de PostNord AB. Le Danemark et la Suède considèrent donc que la Commission a eu tort de déclarer, au considérant 87 de la décision d’ouverture, que le transfert interne de capital est imputable au Danemark et à la Suède parce qu’il faisait partie de l’accord d’octobre. À cet égard, le Danemark et la Suède font valoir que l’accord d’octobre ne concerne que les deux propriétaires (Danemark et Suède), et non le groupe PostNord.