(109) En outre, le Danemark et la Suède font valoir que la référence, aux points 1 et 4 de l’accord d’octobre, à l’intention de PostNord AB de mettre en œuvre le nouveau modèle de production et à l’injection de capital connexe de PostNord Group au profit de Post Danmark, ne fait qu’établir les circonstances factuelles de l’accord d’octobre. Cela ne signifie pas que la décision de PostNord AB de mettre en œuvre le plan de transformation est imputable au Danemark et à la Suède. Selon lesdits États, les éléments suivants étayent leurs dires:
a) le plan de transformation avait déjà été élaboré à l’automne 2016 à l’initiative de PostNord AB,
b) un transfert interne de capital au profit de Post Danmark avait déjà eu lieu en février 2017, et
c) les analyses et évaluations sous-jacentes de la situation et du plan d’entreprise de Post Danmark ont été effectuées par PostNord AB et non par le Danemark et la Suède.