(111) Le Danemark et la Suède font valoir que le groupe PostNord a procédé à son injection de capital au profit de Post Danmark conformément au principe de l’opérateur en économie de marché. La décision de PostNord d’effectuer les transferts internes de capitaux était fondée sur des méthodologies conformes aux pratiques du marché, telles que l’analyse des flux de trésorerie actualisés, le modèle d’évaluation des immobilisations et le coût moyen pondéré du capital.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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