(12) Le ministère danois des transports a créé Post Danmark en tant que société anonyme détenue par l’État, par la loi no 409 du 6 juin 2002. En vertu de l’article 4 de cette loi, l’État peut vendre jusqu’à 25 % des actions de Post Danmark. En 2005, Post Invest S.A. (géré par CVC Capital Partners) a acquis 22 % des actions de Post Danmark, et 3 % des actions ont été proposées aux salariés. Post Invest S. A. a revendu ses parts dans la société à l’État danois en 2009, juste avant que la société ne fusionne avec l’opérateur postal suédois Posten AB. Après la fusion, la société PostNord AB a été créée.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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