Article considérant 123

(123) En ce qui concerne la question de savoir si le Danemark et la Suède, en tant que propriétaires et investisseurs de PostNord AB, auraient dû mesurer la probabilité que PostNord AB perde sa notation de crédit sans les injections de capital, les deux pays font valoir qu’une telle exigence est hautement conjecturale. Ils considèrent en outre que les propriétaires comparables qui envisagent d’investir dans leurs propres entreprises (comme le Danemark et la Suède affirment l’avoir fait) ont une connaissance détaillée de leurs propres entreprises, même s’ils n’ont pas nécessairement décrit, calculé et documenté tous les effets de manière explicite et détaillée avant de réaliser un investissement spécifique. Exiger une telle documentation irait bien au-delà de la documentation que des acteurs normaux du marché produiraient avant de tels investissements. Les entreprises privées se trouvant dans une situation similaire suivent généralement la règle dite du jugement commercial, c’est-à-dire la règle selon laquelle la direction peut être tenue responsable des décisions de l’entreprise. La question décisive en vertu de cette règle est de savoir si la base de la décision était raisonnable et si la décision a été prise dans l’intérêt de l’entreprise.