Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(124) Le Danemark et la Suède font valoir que la base de la décision d’injecter du capital dans PostNord AB était raisonnable, suffisante et équivalente à ce qu’un investisseur privé comparable aurait exigé, pour les raisons suivantes:

a) avant de prendre leur décision d’investissement, le Danemark et la Suède ont consulté des conseillers économiques externes qui ont effectué des évaluations économiques de la conformité au marché et ont recommandé de procéder aux injections de capital;

b) le Danemark et la Suède ont démontré que les injections de capital étaient des investissements judicieux en quantifiant les coûts attendus si le capital n’était pas fourni et en procédant à plusieurs évaluations qualitatives des effets positifs et négatifs des injections de capital; et

c) le Danemark et la Suède ont démontré qu’ils n’avaient aucune autre incitation à réaliser un investissement dans PostNord AB que de prendre des décisions d’investissement économiquement rationnelles liées au financement par PostNord de la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).