Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(125) Le Danemark et la Suède sont d’avis que l’analyse des flux de trésorerie actualisés montre que leurs investissements ont un rendement positif en termes de création de valeur, car une baisse de la notation de crédit de PostNord AB entraînerait une perte de la valeur de l’entreprise de 1 071 000 000 SEK. Cela excéderait le coût total réel supporté par le Danemark et la Suède, c’est-à-dire leur apport total en capital, qui s’élève à 667 000 000 SEK. Ils ont fondé leurs conclusions sur l’impact de leurs investissements sur la valeur d’entreprise de PostNord AB et sur leur objectif de protéger leur valeur en tant qu’actionnaires (c’est-à-dire une valeur de leurs fonds propres de […] SEK), et selon eux, le principe de l’opérateur en économie de marché n’exige pas que les propriétaires fassent des évaluations économiques basées sur un scénario contrefactuel où PostNord AB serait liquidée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).