(127) Enfin, le Danemark et la Suède font valoir que, bien que cela ne soit pas requis pour l’examen au regard du principe de l’opérateur en économie de marché, des éléments de preuve ex post, tels que le rendement des obligations émises par PostNord et d’autres entreprises comparables en 2018 et 2019, montrent que les injections de capital étaient effectivement conformes au marché et que, en leur absence, les coûts d’intérêt auraient pu augmenter de […] points de base.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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