(128) Les observations du Danemark ne concernent que sa propre injection de capital et celle de la Suède. Le Danemark fait valoir que l’estimation de la probabilité que PostNord AB perde sa notation de crédit avec et sans les injections de capital du Danemark et de la Suède n’était pas explicite, mais implicite, dans l’évaluation faite par les autorités danoises avant leur décision d’investissement. Selon l’évaluation, il était probable (c’est-à-dire […]— […] % de probabilité) que PostNord AB perde sa notation de crédit en l’absence d’une injection de capital effectuée par le Danemark et la Suède.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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