(134) Les observations de la Suède ne concernent que sa propre injection de capital et celle du Danemark. La Suède fait valoir que si PostNord Group avait transféré du capital à Post Danmark sans la compensation pour l’obligation de service universel du Danemark ou une injection de capital au profit de PostNord AB effectuée par les actionnaires, la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark aurait exigé des ressources financières de PostNord Group dans une mesure qui mettrait en danger l’ensemble du groupe.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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