(137) Sur la base d’une analyse du flux de trésorerie actualisé, la Suède conclut que la valeur actuelle nette des activités danoises, si l’on inclut l’aide danoise de 1 533 000 000 SEK liée à la compensation de l’obligation de service universel pour 2017-2019, passe de […] à […] SEK, ce qui augmente la valeur des fonds propres. L’augmentation de la valeur des fonds propres des actionnaires suédois de […] SEK dépasse nettement l’investissement de 400 000 000 SEK, ce qui, selon la Suède, montre que sa décision d’injecter du capital dans PostNord AB était conforme au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.