(138) Pour les raisons exposées à la section 4.1.1, le Danemark et la Suède ne sont pas d’accord avec ITD et les autres tiers qui estiment que les trois injections de capital doivent être considérées comme une mesure unique. Le Danemark et la Suède notent également, en se référant au considérant 75 de la décision d’ouverture, que la compensation de l’obligation de service universel pour 2017-2019 est une mesure distincte.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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