(139) En particulier, le Danemark et la Suède considèrent que l’affirmation d’ITD selon laquelle, pour répondre à la question de savoir si plusieurs mesures doivent être analysées séparément, il faut examiner la situation du bénéficiaire, et non celle des investisseurs, n’est pas acceptable. Selon le Danemark et la Suède, le respect du principe de l’opérateur en économie de marché doit dépendre de la rationalité économique du point de vue de chaque investisseur.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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