(140) Concernant l’objectif des trois injections de capital et l’argument d’ITD selon lequel le prétendu écart de financement entre les coûts estimés du nouveau modèle de production (à savoir 5 000 000 000 SEK selon l’accord d’octobre) et la contribution du groupe PostNord de 2 339 000 000 DKK, indiquerait que les injections de capital du Danemark et de la Suède sont en fait également destinées au plan de transformation, le Danemark et la Suède notent que les coûts estimés du nouveau modèle de production, tels qu’ils sont mentionnés dans l’accord d’octobre, ne correspondent pas aux besoins en capital, car les coûts estimés comprennent les pertes d’exploitation prévues que Post Danmark elle-même subirait, ce qui rend le besoin de capital moins important.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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