(141) En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle le bénéficiaire final des trois injections de capital est Post Danmark (voir le considérant 58), le Danemark et la Suède notent que l’accord d’octobre n’a pas pour objet d’identifier le bénéficiaire réel de l’aide d’État. Il s’agit plutôt d’un accord de principe, qui se traduit par la mise en œuvre d’engagements juridiquement contraignants envers PostNord AB.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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