Article considérant 142

(142) Pour les raisons exposées à la section 4.1.2, le Danemark et la Suède contestent également le point de vue d’ITD selon lequel les trois injections de capital ont été accordées à la date de la conclusion de l’accord d’octobre. Le Danemark et la Suède se réfèrent aux conditions énoncées dans les arrêts Magdeburger Mühlenwerke et BSCA et expliquent qu’une mesure ne peut être considérée comme accordée que si elle fait l’objet d’un acte juridique par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide au bénéficiaire, ou d’une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante, ou si toutes les conditions pour bénéficier de l’aide sont remplies et si le bénéficiaire de l’aide peut être identifié.