(143) Selon le Danemark et la Suède, l’accord d’octobre ne remplit aucune de ces trois conditions, pour les raisons suivantes:
a) l’accord d’octobre n’est pas juridiquement contraignant, et le Danemark et la Suède ne se sont pas engagés à fournir les injections de capital par ledit accord. L’accord d’octobre est plutôt un accord de principe entre deux États et non l’expression d’un engagement juridiquement contraignant envers PostNord AB;
b) l’accord d’octobre était conditionnel, car il nécessite plusieurs mesures d’exécution. À cet égard, le Danemark et la Suède font référence à la nécessité d’obtenir le consentement de leurs gouvernements et parlements respectifs. Sans ces consentements, le Danemark et la Suède peuvent dénoncer l’accord à tout moment sans conséquences juridiques. Même l’approbation des parlements respectifs ne serait pas suffisante, car elle n’oblige pas les gouvernements à céder le capital (voir les considérants 98 et 99). En outre, l’accord d’octobre exigeait que l’aide d’État soit notifiée à la Commission et autorisée par elle. De plus, afin de conditionner le versement pour la compensation de l’obligation de service universel à son utilisation pour mettre fin aux contrats avec les anciens fonctionnaires, un accord de mise en œuvre entre le Danemark et PostNord AB était nécessaire. Ce même accord contient des dispositions obligeant PostNord à exécuter sa propre injection de capital en faveur de Post Danmark (voir le considérant 25). Les États considèrent également que le libellé de l’accord d’octobre confirme la nécessité de mesures d’exécution, puisqu’il indique, par exemple, que les investissements seront réalisés sous la forme d’une injection de capital dans la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. Selon le Danemark et la Suède, il apparaît que les injections de capital ne peuvent être mises en œuvre qu’aux conditions du marché, ce qui nécessite une analyse plus approfondie pour en établir la possibilité;
c) L’accord d’octobre n’identifie pas le bénéficiaire, car le bénéficiaire réel des injections de capital des États n’est pas le même que celui décrit dans l’accord d’octobre.