(145) Le Danemark et la Suède estiment également que le raisonnement subsidiaire d’ITD, à savoir que les trois injections de capital ont été accordées le 28 mai 2018, comme expliqué aux considérants 100 et 101, n’est pas étayé.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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