(146) En ce qui concerne la référence d’ITD au rapport de la Cour des comptes danoise (Rigsrevisionen) (voir le considérant 66), le Danemark et la Suède relèvent ce qui suit:
a) le rapport de la Cour des comptes danoise indique que Post Danmark a reçu des capitaux de ses propriétaires (c’est-à-dire la Suède et le Danemark), ce qui est inexact, comme cela ressort directement de la phrase suivante dans laquelle les injections de capital sont citées:
«Det fremgår af figur 3, at Post Danmarks regnskabsreglement er blevet ændret 2 gange siden postdirektivet fra 2008. Det fremgår desuden, at Post Danmark de seneste år flere gange har fået tilført kapital fra ejerne og koncernen. Det drejer sig om 3 tilførsler i 2017, der henholdsvis medførte 2.340 mio. danske kroner fra PostNord til Post Danmark, 267 mio. svenske kroner fra den danske stat til PostNord og 400 mio. svenske kroner fra den svenske stat til PostNord. I tillæg hertil forpligtede den danske stat sig i 2017 til delvist at kompensere PostNord med 1.533 mio. svenske kroner for udgifter i forbindelse med afskedigelser af tidligere tjenestemænd.» (caractères gras ajoutés)
«[La figure 3 montre que le règlement sur la comptabilité de Post Danmark a été modifié deux fois depuis la directive postale [directive 97/67/CE] de 2008. En outre, il apparaît que Post Danmark a été recapitalisée à plusieurs reprises ces dernières années par les propriétaires et le groupe. Cela concerne trois transferts de capitaux en 2017: 2 340 milliards de couronnes danoises de PostNord à Post Danmark, 267 millions de couronnes suédoises de l’État danois à PostNord et 400 millions de couronnes suédoises de l’État suédois à PostNord. En outre, l’État danois s’est engagé en 2017 à indemniser partiellement PostNord à hauteur de 1 533 milliard de couronnes suédoises pour les dépenses liées au licenciement d’anciens fonctionnaires.] (caractères gras ajoutés)»
La Cour des comptes danoise fait donc référence aux injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB, et non de Post Danmark;
b) la Cour des comptes danoise n’a pas examiné les comptes de Post Danmark, comme le prétend ITD. Le rapport indique clairement qu’il se réfère spécifiquement à la supervision de Post Danmark par le ministère danois des transports, de la construction et du logement et par l’Agence danoise des transports;
c) La Cour des comptes danoise indique à tort dans le chiffrage de son rapport (mentionné au considérant 66) que les différentes injections de capital ont été transférées en 2017. Selon les États, les montants ont été transférés de PostNord Group en 2018 et 2019, comme le montre le rapport annuel de Post Danmark de 2019, et le rapport annuel de PostNord AB de 2018 mentionne également le montant reçu des États. En tout état de cause, la Cour des comptes danoise n’est pas une autorité chargée du contrôle des aides d’État et elle n’a procédé à aucune évaluation quant à la date d’octroi d’aides d’État.