Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(147) Le Danemark et la Suède contestent l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital utilisé pour l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark devrait être plus élevé pour refléter la probabilité que l’obligation de service universel ne soit pas confiée à Post Danmark. Ils expliquent que cette obligation a toujours été détenue par Post Danmark et que PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que l’État danois ait l’intention de la modifier, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation coûteuse et d’une activité déficitaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).