(152) En réponse à l’argument d’ITD selon lequel la compensation pour l’obligation de service universel constitue une aide d’État et devrait donc être exclue de l’analyse du flux de trésorerie actualisé, les deux États font valoir que cette compensation a été neutralisée dans le flux de trésorerie actualisé par les coûts correspondants associés à cette obligation déficitaire.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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