(153) Enfin, en réponse à l’argument d’ITD selon lequel le modèle d’actualisation des flux de trésorerie a été conçu par PostNord elle-même, les États font valoir que les entreprises publiques, telles que PostNord, disposent manifestement d’un personnel compétent en interne qui est tout à fait capable de réaliser une analyse d’investissement conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, plutôt que de la faire faire par un expert indépendant.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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