(154) ITD (et les autres parties) affirment que toutes les injections de capital devraient être considérées comme une mesure unique (voir section 3.1.1). Le Danemark et la Suède, en revanche, font valoir que les injections de capital devraient être considérées comme trois mesures distinctes (voir section 4.1.1). La Commission a noté dans la décision d’ouverture que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, chacune nécessitant une évaluation approfondie (voir le considérant 69 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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