(155) Après avoir examiné toutes les observations reçues dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission maintient le point de vue qu’elle a adopté dans la décision d’ouverture, à savoir que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, chacune nécessitant une appréciation séparée.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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