(156) PostNord Group, le Danemark et la Suède ne sont pas le même investisseur. La logique et le processus décisionnel pour la mise en œuvre des injections de capital sont différents pour chacun des investisseurs concernés (comme le montrent les raisonnements différents présentés par le Danemark et la Suède dans les sections 4.2 et 4.3). La conformité au marché des mesures ne peut être évaluée comme s’il s’agissait d’une mesure unique, car la Suède, le Danemark et PostNord Group ont chacun leurs propres coûts de financement et exigent chacun leur propre retour sur investissement. Cela signifie, par exemple, qu’une activité peut être économiquement justifiée pour la Suède ou pour le Danemark, mais pas pour l’autre État membre.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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