(158) Contrairement à ce que prétendent ITD et les autres tiers, les trois injections de capital n’ont pas le même bénéficiaire. L’injection de capital de PostNord Group a été versée à Post Danmark, tandis que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont été versées à PostNord AB.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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