(160) Cela montre qu’aucun lien n’est établi entre une injection de capital de 5 000 000 000 SEK et la prétendue déclaration selon laquelle la totalité du montant serait transférée à Post Danmark. Il est uniquement énoncé que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, l’entreprise transférera des capitaux à Post Danmark. Cela n’exclut pas que des capitaux, en tant qu’autre élément du nouveau modèle de production, soient transférés séparément à PostNord AB. C’est exactement ce qui s’est passé, ainsi qu’il appert du point 4 de l’accord d’octobre,
qui indique que l’entreprise a estimé ses besoins en capital à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en œuvre du nouveau modèle de production, et que l’entreprise fournira les fonds restants. Il est en outre précisé que ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital en faveur de la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. (caractères gras ajoutés)