(161) Deuxièmement, un transfert de capital à PostNord AB est mentionné tant dans le décret danois visé au considérant 101, point a), que dans la décision parlementaire suédoise visée au considérant 101, point b). Le décret danois stipule que […]. La décision du parlement suédois indique que le projet de loi propose que le parlement habilite le gouvernement à décider d’une injection de capital dans PostNord AB d’un montant maximal de 400 millions de SEK.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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